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Référence bibliographique appartenant à la bibliothèque de Bouvard et Pécuchet

Fragment

IntituléDe la tacite reconduction – = continuation de la jouissance d’une ferme lorsque le terme du bail étant arrivé, le fermier est laissé en possession & continue à jouir avec le consentement présumé du propriétaire aux conditions que portait le bail expiré. (365).
Stade typologique / OrigineNote de lecture
Périmètre Non encore typé
URLhttp://books.google.fr/books?id=snhjZsC6RHgC&pg=PA365

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Transcription

= continuation de la jouissance d’une ferme lorsque le terme du bail étant arrivé, le
fermier est laissé en possession & continue à jouir avec le consentement
présumé du propriétaire aux conditions que portait le bail expiré.

( 365).

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Référence(s) bibliographique(s) exacte(s)

Auteur(s) Titre Date Page(s) Type de support documentaireType de référence bibliographique
Bailly de Merlieux, Charles-François (1800-1862)
Bixio, Jacques-Alexandre (1808-1865)
Malepeyre, François (1794-1877)
Maison rustique du XIXe siècle - t. 4 (Agriculture forestière, législation et administration rurale) [...]
Dans : Maison rustique du XIXe siècle / Bailly de Merlieux C.-F. - 1835-1844
1849365Tomes d'ouvrages collectifs en plusieurs volumesRéférence bibliographique de fragment

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Intitulé Page(s)
De la tacite reconduction – = continuation de la jouissance d’une ferme lorsque le terme du bail éta [...]

Créée par Stéphanie Dord-Crouslé le jeudi 19 mai 2011 13:01:20

Modifiée par Stéphanie Dord-Crouslé le jeudi 23 février 2012 22:10:52

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