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Référence exacteBailly de Merlieux, C.-F. ; Bixio, J.-A. ; Malepeyre, F. - Maison rustique du XIXe siècle - t. 4 (Agriculture forestière, législation et administration rurale) - 1849.
DansBailly de Merlieux, C.-F. - Maison rustique du XIXe siècle
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Occurrence(s) dans les manuscrits / Fragment(s)

Liste des fragments Localisation Stade typologique / Origine Fragment de référence
De la tacite reconduction – = continuation de la jouissance d’une ferme lorsque le terme du bail étant arrivé, le fermier est laissé en possession & continue à jouir avec le consentement présumé du propriétaire aux conditions que portait le bail expiré. (365).g226_1_f_019__v____Note de lectureFragment de référence

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