fermer

f°201 - Verso | f°202 - Recto << Cote g226 - vol. 2 - f°203 - Recto -  >> f°204 - Recto | f°204 - Verso

Cote : g226_2_f_203__r____ | ID_folio : 3480 | ID_Transcription : 93 | ID_Image : 10439

La RĂ©forme judiciaire

le jury en matière civile fut proposé en 1790 la Constituante par Adrien Duport et Sieyès Thouret le fit rejeter idée reprise par Cambacérès Barrère et Chabot en 93 la Convention en admit le principe mais rapporta son décret - en 1848 par Crémieux
Puisqu’le jury est admis au criminel, pas de raison pour le refuser au civil est admis en Angleterre. les Pays-Bas n’ont de jury ni au civil ni au criminel. objection - ce serait abuser du temps des citoyens.
Les tribunaux de commerce s’en rapportent, de plus en plus, aux arbitrages
plus d’inamovibles. - ils ne sont pas indépendants, tant qu’on maintient l’avancement. il y a là une contradiction(Demombynes. La Nouvelle Revue 1eroctobre 1879.)
ne pas choisir les juges dans le parquet.
les juges de paix devraient être nommés par un tribunal d’arrondissement sur une liste de 3 candidats. ou par le Conseil général -
les procès politiques devraient être enlevés à la magistrature.

Armée judiciaire - près de 7 mille juges. 2 539 juges de paix 2 968 juges de 1ère instance 780 conseillers d’appel.
les juges du tribunal de cassation dans l’origine étaient nommés par l’Assemblé nationale
juges de paix devaient être nommés aux concours. - Leur compétence devrait être étendue - la porter au lieu de 100 fr. à 400 fr. autrement, il y une justice pour les riches et une justice pour les pauvres.(Louis Delabrousse, la Réforme 15 octobre 79.)

Transcription : Mitsumasa Wada

Page de notes de lecture

Titre de la page : La RĂ©forme judiciaire

Si vous avez relevé une erreur de transcription ou de normalisation, si vous pensez avoir déchiffré un mot illisible, prenez contact avec nous :