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Réformes administratives

: suppression des octrois
: des cotisations indirectes – que la commune remplacerait par des taxes directes.
: « voulez-vous rendre un gouvernement stable donnez-lui le moins possible de choses à faire.
: « La commune est la molécule sociale »
: suppression du budget des cultes (Les réformes par la commune. – La réforme - 15 8br 79

: trop de magistrats.
: Le jury en matière civile. -
: recruter autrement la magistrature p. qu’elle ne soit pas dévouée à la politique du moment
: étendre la juridiction des juges de paix.
: Le conseil d’État est juge & partie
le conseil de Préfecture id. (La nouvelle Revue. 1er 8br 79.)

: code pénal
: La justice administrative ne peut offrir aux justifiables aucune garantie
: les juges = conseillers de préfecture, sont des fonctionnables, révocables - doivent
être souples, plaire au Préfet.
: Le Préfet est le Président à voix prépondérante
: Le ministère public est le secrétaire-général.
: un entrepreneur traite avec le département p. la construction d’un
édifice quelconque. – ou avec l’état p. un pont, drainage d’un fleuve
Son mémoire est rejeté par le Préfet sur l’avis de l’ingénieur. Cet entrepren
se croit lésé, ne l’accepte pas. – mais c’est le Préfet qui prononce.
: …con Le conseil d’État pareil aux Conseils de Préfecture.