- Enregistrement
- la plus mauvaise forme d’impôt - est une taxe sur le capital
vient de la féodalité pour frapper les héritages possédés en roture c’est-à -dire cédés par des
seigneurs à des roturiers qui leur en doivent la rente perpétuelle soit en nature
soit en
argent.
- art 1er du code pénal : « l’infraction que les lois punissent des peines de
police
est une contravention et infr –– de peines correctionnelles est un délit. et infr que
–– d’une peine afflictive ou infamante est un crime »
Mauvaise définition : prendre le fait matériel de la peine comme base de la division des actions punissables c’est prendre une base arbitraire puisque c’est le législateur qui établit la peine. c’est dire au citoyen ne vous inquiétez pas de la valeur morale des actions humaines. La valeur est déterminée par la nature de la peine que le pouvoir leur inflige.x qui posera la borne où cesse le délit ? où commence le crime ? x infraction à la loi, mais les martyrs chrétiens !... - La justice administrative est une monstruosité. car l’administration est juge dans sa propre cause. Elle pèse de toutes ses menaces, sur ses juges.