Réformes administratives
suppression des octrois
des cotisations indirectes – que la commune remplacerait par des taxes directes.
« voulez-vous rendre un gouvernement stable donnez-lui le moins possible de choses à faire.
« La commune est la molécule sociale »
suppression du budget des cultes (Les réformes par la commune. – La réforme - 15 8br 79
la Réforme judiciaire
trop de magistrats.
Le jury en matière civile. -
recruter autrement la magistrature p. qu’elle ne soit pas dévouée à la politique du moment
étendre la juridiction des juges de paix.
Le conseil d’État est juge
&
partie
le conseil de Préfecture id.
(La nouvelle Revue. 1er
8br
79.)
titre vide
code pénal
La justice administrative ne peut offrir aux justifiables aucune garantie
les juges = conseillers de préfecture, sont des fonctionnables, révocables - doivent
être souples, plaire au Préfet.
Le Préfet est le Président à voix prépondérante
Le ministère public est le secrétaire-général.
un entrepreneur traite avec le département p. la construction d’un
édifice quelconque. – ou avec l’état p. un pont, drainage d’un fleuve
Son mémoire est rejeté par le Préfet
sur l’avis de l’ingénieur. Cet entrepren
se croit lésé, ne l’accepte pas. – mais c’est le Préfet qui prononce.
...con
Le conseil d’État pareil aux Conseils de Préfecture.