Réformes administratives

suppression des octrois

des cotisations indirectes – que la commune remplacerait par des taxes directes.

« voulez-vous rendre un gouvernement stable donnez-lui le moins possible de choses à faire.

« La commune est la molécule sociale »

suppression du budget des cultes (Les réformes par la commune. – La réforme - 15 8br 79

la Réforme judiciaire

trop de magistrats.

Le jury en matière civile. -

recruter autrement la magistrature p. qu’elle ne soit pas dévouée à la politique du moment

étendre la juridiction des juges de paix.

Le conseil d’État est juge & partie

le conseil de Préfecture id. (La nouvelle Revue. 1er 8br 79.)

titre vide

code pénal

La justice administrative ne peut offrir aux justifiables aucune garantie

les juges = conseillers de préfecture, sont des fonctionnables, révocables - doivent

être souples, plaire au Préfet.

Le Préfet est le Président à voix prépondérante

Le ministère public est le secrétaire-général.

un entrepreneur traite avec le département p. la construction d’un

édifice quelconque. – ou avec l’état p. un pont, drainage d’un fleuve

Son mémoire est rejeté par le Préfet sur l’avis de l’ingénieur. Cet entrepren

se croit lésé, ne l’accepte pas. – mais c’est le Préfet qui prononce.

...con Le conseil d’État pareil aux Conseils de Préfecture.